Au sommaire d’infos Aseor n°28

  • Le PLU c’est maintenant, demain il sera trop tard
  • Evènements sur Orsay
  • Avis de l’ASEOR sur le PLU adressé à Monsieur le Maire et à tous les élus
  • REFLEXION GENERALE et COMMENTAIRES sur le PADD (plan d’aménagement et de développement durable), le REGLEMENT, le PLU et les ENGAGEMENTS de la MUNICIPALITE.
  • Autres remarques sur le règlement
  • Le projet de loi « Paris-Saclay »

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Rappel: L’ASEOR a toujours travaillé avec un souci d’indépendance totale sur un plan politique.
Elle ne reçoit aucune subvention de quelque organisme que ce soit.

Le PLU c’est maintenant, demain il sera trop tard

L’enquête publique sur le projet de PLU de la ville d’Orsay est prévue du 17 mai au 18 juin 2010. C’est la dernière étape du PLU et celle, au cours de laquelle, les Orcéens peuvent encore donner leur avis.

Si vous voulez défendre votre environnement, précipitez vous pour faire vos commentaires, après il sera trop tard.

Vous trouverez, ci-après chapitre 3, les premiers commentaires remis par l’ASEOR à la Municipalité. Nous vous ferons connaître les réponses apportées dès que nous les aurons reçues.

Evènements sur Orsay

A Mondétour, le débat continue de faire rage sur l’opportunité de faire passer les rues de la raquette en sens unique. Comme le sujet avait tendance à monopoliser les conseils de quartiers normaux, ceux-ci se voient doublés de la « commission circulation », où l’ensemble des habitants sont invités à exprimer leur avis. Le travail sur le projet se fait donc en « sous-commission circulation et stationnement ». Pour l’instant, les avis sont parfaitement partagés, la moitié des habitants présents étant favorables, l’autre étant contre. Et faute d’unanimité, les prises de positions sont de plus en plus virulentes dans un sens comme dans l’autre. La question de la pollution supplémentaire générée par les trajets plus longs en voiture est particulièrement sensible.

En conséquence, les conseils de quartier, ne traitant plus de ce sujet, sont moins fréquentés. Le dernier abordait le thème de l’eau à Mondétour, où il est notamment apparu que les canalisations étaient inadaptées, dans certaines rues, en raison de la vétusté, et que le ru de Mondétour charriait de plus en plus de saletés. Cela représente un véritable souci pour les habitants de la côte dont les terrains en sont traversés.

Au centre, les réunions de quartiers n’attirent que quelques personnes (12 à 20). Les sujets traités ont concerné : la prolongation de la piste cyclable du pont de la RN118 rue de Paris jusqu’au centre (projet à réétudier), un aménagement rue de Paris pour provoquer un ralentissement au carrefour avec la rue de l’Avenir/rue d’Orgeval, un débat sur le déneigement. Le PLU a fait l’objet aussi de débats animés, en particulier à propos du remaniement complet du centre-îlot de la poste. Au fur et à mesure des réunions, le nombre d’étages des immeubles prévus s’accroit, au grand dame des quelques personnes qui ont assisté aux réunions PLU et découvrent d’une réunion à l’autre des changements non concertés. Quel dommage que les Orcéens se désintéressent de ce sujet si important pour l’avenir !

Au Guichet, la dernière réunion de quartier a mobilisé un grand nombre de personnes qui s’inquiètent des projets de la municipalité au niveau du 22 av Ch de Gaulle.

A propos du transport en commun Massy-St Quentin en Yvelines, l’enquête publique est ouverte jusqu’au 11 juin. Deux réunions publiques sont prévues, le 31 mai de 12h à 14h à Supelec (amphi Janet) et le 9 juin à 20h à Polytechnique (amphi Arago). Il y a aussi un site web : www.bus-massy-saclay-saintquentin.fr. Sur ce site web figure grossièrement le tracé prévu, trop flou pour qu’on puisse le situer avec précision. L’objectif de mise en service en 2013 reste affiché bien que la construction du viaduc sur la 118 et la rue de Versailles, en si peu de temps et avec le budget prévu, soit utopique

Avis de l’ASEOR sur le PLU adressé à Monsieur le Maire et à tous les élus

La ville d’Orsay accorde encore à ses habitants des conditions de vie fortes agréables. Preuve en est l’attrait qu’elle exerce encore sur nombre de personnes qui souhaitent s’y installer et le fait que ses habitants ne souhaitent pas la quitter, contrairement à beaucoup d’autres villes de banlieue . Cet attrait s’explique par la nature de l’urbanisme en grande partie encore pavillonnaire et marqué par l’absence de grands immeubles.

Ces zones pavillonnaires permettent de réaliser une large mixité sociale. Des universitaires, des cadres, des employés de l’industrie, du commerce y côtoient des ouvriers et des retraités de toutes catégories en parfaite harmonie. Tous sont soucieux de préserver l’environnement spécifique qu’ils ont choisi et façonné.

La majorité des Orcéens tiennent à conserver l’agrément de cet environnement avec, en particulier, son centre ville animé à l’allure de gros bourg encore au visage humain, avec ses jardins publics, ses lacs entourés de grands arbres et les bords reposants de l’Yvette autorisant des promenades agréables et tranquilles aux personnes de tout âge.

Toutes ces considérations environnementales ont été prises en compte dans l’établissement du dernier POS de 1997 ; POS établi après une concertation très approfondie avec la population et les services publics concernés, et auquel l’ASEOR a pris une part très active. Ce POS nous parait encore parfaitement valable aujourd’hui pour défendre notre qualité de vie.

L’établissement d’un PLU, nouveau document plus tolérant, plus permissif sur le plan de l’urbanisation et de la densification de la population, n’était pas indispensable. De plus, ce PLU supprime toute contrainte minimum pour la taille des parcelles et toute référence au COS a été supprimée. Cela conduira sûrement à une densification de l’habitat.

Bien sûr rien n’est figé, tout évolue, mais cette évolution doit rester limitée, être contrôlée et parfaitement maitrisée, toujours en vue de conserver notre qualité de vie. Les promoteurs sont toujours à l’affût d’opérations immobilières à réaliser. Leurs intérêts sont la plupart du temps opposés à ceux de la population.

Nos craintes reposent, en particulier, sur les informations concernant : « Le Guichet : un pôle de quartier à renforcer », « Un centre ville accessible et attractif pour tous ». Ces deux projets phare inscrits dans le PLU n’ont pas fait l’objet de réflexion approfondie avec l’ensemble des Orcéens. Ils traduisent plus une volonté d’urbaniser, à tout prix et vite, de la part des élus, que de laisser aux générations futures une ville attractive où il fait bon vivre. Cela fait partie du développement durable dont tout le monde parle. C’était l’occasion d’en faire.

C’est dans cet esprit que l’ASEOR a analysé le dossier du PLU dont vous trouverez, ci-joints, les premiers commentaires et réserves.

L’ASEOR ne pourra émettre un avis qu’en fonction des réponses apportées à nos remarques et réserves.

Réflexion générale et commentaires sur le PADD, le réglement, le PLU et les engagements de la municipalité.

(PADD : plan d’aménagement et de développement durable)

Le PLU témoigne d’une volonté d’urbaniser à tout prix, mettant en cause le caractère pavillonnaire. Il est d’ailleurs surprenant que les engagements faits pendant la campagne électorale à l’ASEOR, par la liste aujourd’hui en charge de la mairie, soient aujourd’hui complètement oubliés, voire même consciemment mis de côté. A la question « Quel accroissement maximum de population (en nombre de nouveaux habitants), à l’horizon 2030, envisagez-vous pour votre commune, compte tenu du potentiel de densification/urbanisation que vous lui accordez ? », la liste conduite par David ROS avait répondu le chiffre 1000, déclarant qu’Orsay allait évoluer vers un maximum de population de 18000 habitants. Or les orientations générales du PADD fixent le nombre de nouveaux logements à 1250, soit une augmentation du nombre de 3000 habitants, et cela d’ici 2025 (page 16 du document « Justificatifs et Impacts), soit 19700 habitants en tout. C’est quand même une différence de 10 % en plus, et 5 années plus tôt.

De ce fait, c’est sur le zonage que le PLU permet en premier lieu cette forte densification. La suppression du COS en est le premier instrument. Si la page 38 de « Justificatifs et Impacts » affirme (de façon bien floue) « la suppression de l’article 5 et du COS ne constituent pas une ouverture sans limite à la densification mais renvoient au contraire à un encadrement de l’évolution urbaine par une gestion spécifique à chaque secteur des formes urbaines définies par le respect conjoint des 12 autres articles de chacune des zones du règlement », rien ne vient vraiment corroborer cette affirmation.

D’une manière générale, l’augmentation de la taille des zones UG permet une densification massive, notamment au Guichet. L’emprise au sol des surfaces UGa et UGb augmente de façon notable (passant respectivement à 60 % et 50 %), et la hauteur maximale atteint désormais 12 m, soit 2m de plus. A Mondétour, la zone UGa concerne pourtant principalement des pavillons semblables à ceux de la zone UH. Pourquoi vouloir faire augmenter la hauteur de ces constructions ? Cette explosion des zones UG remet directement en cause la nature pavillonnaire d’Orsay, de par l’extension de la taille des bâtiments qu’elle encourage.

Remarques Générales

-dans le rapport de présentation, en matière d’habitat, les qualificatifs « individuel «  et « collectif «   ont totalement disparu du langage PLU C’est méconnaître la réalité et détruire irrémédiablement l’harmonie qui existait entre les différentes zones urbaines définies par le POS.

Ce nouveau contexte qui, à terme, modifiera profondément le caractère spécifique des anciennes zones UH et UR du POS est inacceptable.

-remarques particulières du règlement :

-articles 1 et 2 : Contrairement au POS, le PLU liste dans ces deux articles les modes d’occupations du sol –interdits- ou soumis à des conditions particulières.

Ce changement de forme –autorise- en fait tout ce qui n’est pas explicitement interdit créant ainsi un terrain favorable à certains professionnels de l’immobilier.

Les dégâts seront juridiquement inattaquables, irréversibles et durables.

Le principe de précaution exige de pouvoir interdire tout ce qui n’est pas explicitement autorisé et non l’inverse. Les autres articles du règlement 3 à 14 respectent ce principe.

-les zones UH sont définies comme des zones d’habitat qui regroupent les quartiers qui accueillent principalement des constructions à usage d’habitation.

Définition très vague. Le retour du mot principalement (ou en principe) modifie profondément le caractère de la zone qui devrait rester une zone d’habitat individuel. Au vu de l’article 12-2 de la zone UH le collectif y est autorisé, ceci va à l’encontre du respect des formes urbaines actuelles de ces quartiers, comme mentionné en préambule du PLU De plus, comment peut-on assurer la préservation et la valorisation de la qualité paysagère alors que le règlement va favoriser les évolutions du bâti existant. Comme tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, cela laissera libre cours à tous les promoteurs et professionnels de l’immobilier qui ne manqueront pas d’imagination et de subterfuge pour s’engouffrer dans cette brèche.

Ces craintes sont d’autant plus justifiées que les services de l’urbanisme n’exercent plus leur droit de contrôle puisque une simple déclaration sur l’honneur de la part du déposant suffit.

-article 11- L’aspect environnemental et architectural n’est pas un élément vraiment pris en compte dans l’instruction d’un dossier de permis de construire. Qui contrôle à l’Urbanisme l’aspect architectural, y a-t-il des fonctionnaires formés pour cela ? Ainsi, on a vu récemment des couvertures en bac acier dans le périmètre du Temple de la Gloire.

En omettant de rappeler, comme cela était au POS de 1997, les maisons et édifices remarquables dénommés –vieilles pierres- vous effacez les références architecturales et historiques de certaines zones, surtout en centre ville, alors que « la préservation de l’identité communale passe par la protection des constructions majeures du patrimoine bâti, mais également par la mise en valeur d’éléments et sites remarquables » tel que cela est explicité dans le PADD.

Pourquoi ne pas rappeler dans le PLU les vieilles pierres ou alors cela serait-il gênant ?

-sur le développement durable, il manque dans la présentation un sujet majeur : les circulations douces. Le seul atelier qu’il y a eu sur ce sujet a consisté à définir quelques emplacements réservés mais sans aucune continuité quant aux tracés. La CAPS travaille à l’établissement d’un schéma directeur des circulations douces axé surtout sur le plateau mais cela n’interdit pas que le PLU d’Orsay, dans le cadre du développement durable, définisse aussi le sien d’autant plus qu’il existe un schéma directeur des circulations douces pour la commune, émanation d’une précédente commission extra municipale sur ce sujet.

En outre, il est surprenant de constater que des zones boisées classées s’avèrent désormais dans des zones constructibles. La préservation des surfaces boisées est pourtant un objectif pour tous ceux qui souhaitent la protection de l’environnement, et ici plus spécifiquement le maintien de la qualité de vie à Orsay. De même, des terrains actuellement occupés par des activités agricoles sont voués à l’urbanisation (zone AU) devançant ainsi les désirs de l’O.I.N.

-quelle est la protection des zones boisées classées au PLU qui sont comprises dans des zones urbanisables ?

rue Louis Scocard est prévu un emplacement réservé en vue de la réalisation de programmes de logements avec un coefficient d’urbanisation de 80%. Dans ce zonage, le terrain provenant de la parcellisation de la propriété Fréquelin fait partie (environ 50% sur le plan) des espaces boisés classés (art. L 130-1 du Code de l’Urbanisme). Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. De même, ce classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au Code forestier pour les collectivités. Sur ce projet d’urbanisation il avait été dit au cours des réunions de travail PLU qu’une partie du terrain n’était pas constructible à cause des espaces boisés classés, qu’en est-il maintenant ? Nous attendons des précisions sur cette future zone urbanisable.

problème posé par le projet de règlement dans le secteur La Boissière, entre les n° 7 et 43 de la rue de Montlhéry, versant nord.

Ce secteur en zone UHc est soumis aux dispositions de l’article UH 6.1.1 relatif aux bandes de constructibilité (Implantation de constructions par rapport aux voies ou emprises publiques). Les bandes de constructibilité étant de 5 à 25 mètres et de 40 à 60 mètres à partir de l’alignement, certaines parcelles, provenant de divisions parcellaires de très grands terrains, se situent au-delà de ces limites (parcelles au-delà des 60 mètres). Le règlement du PLU ne prévoit rien pour toutes ces constructions qui, en l’état du présent règlement, seront figées, sans possibilité de rénovation ou d’extension. Certaines parcelles du 2eme et 3eme rang deviennent totalement inconstructibles.

Est-ce un oubli du législateur ou y a-t-il une raison justifiée ? réponse attendue.

remarque concernant la protection des secteurs classés en espaces boisés classés.

Article L 130-1 du code de l’urbanisme.

D’une part ces secteurs n’ont pas été révisés et couvrent parfois, de fait, des parcellaires déboisés.

D’autre part, la protection offerte par l’article 130-1 est limitée car elle permet le grignotage progressif des abords de l’espace boisé. En effet, la DDAF accorde systématiquement le défrichage des parcelles inférieures à 10 hectares, article L 3111-2 du code forestier ; article relatif, entre autre, aux défrichements exemptés d’autorisation pour les parcs et jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares lorsque les défrichements projetés sont liés à la réalisation d’une opération de construction prévue au code de l’urbanisme. Ces exemptions concernent uniquement les bois des particuliers et ne sont pas applicables aux bois des collectivités, lesquelles doivent par conséquent solliciter une autorisation.

l’art. L 130-1 pour la protection des espaces boisés devrait être complété par l’art.

L 123-1.7 : Espaces Paysagers à préserver pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique avec les prescriptions de nature à assurer leur protection.

remarques sur les eaux pluviales et le P.P.R.I.

Le PLU manque de précisions sur les mesures qui seront prises quant aux risques de ruissellement générés par l’urbanisation du plateau de Saclay. Le cheminement des rejets des eaux pluviales du plateau empruntera vraisemblablement les réseaux d’eaux pluviales locaux, qui ont des diamètres calibrés pour une pluviométrie de retour de 10 ans. Ces réseaux ont déjà débordé à maintes reprises et une étude avait même été faite pour la création de bassins de rétention sur le versant concerné.

Les bassins de rétention des eaux pluviales de ruissellement à la parcelle sont actuellement prévus avec un débit de fuite de 0,7 l/s/ha. Mais, compte tenu de l’estimation du ruissellement de retour à 100 ans (étude hydraulique en 2001 pour la vallée de l’Yvette et validée pour l’établissement du PPRI), le PLU devrait spécifier que les bassins de rétention doivent avoir un volume de retenue correspondant au ruissellement d’une pluviométrie centennale par hectare construit.

Le PLU manque de précisions sur les mesures et les aménagements qui seront pris, en conformité avec la loi sur l’eau, contre les inondations sur le parcours de L’Yvette.

Autres remarques sur le règlement

Commentaires sur les dispositions juridiques du règlement

1) dispositions générales (pages 3 et 4)

a) introduction – portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

§1 – Nous n’avons pas trouvé, sur le site « legifrance », de référence pour les articles R111-3-2 et R111-14-2 mais seulement R111-3 a) ou b) ou c) et R111-14 : à corriger

Par ailleurs, il faudrait préciser la date d’application des articles du code de l’urbanisme. On peut écrire : à la date d’approbation du présent règlement ou actuels et futurs.

§4 – 3ème alinéa: Nous n’avons pas trouvé, sur le site « legifrance », de référence pour l’article L 123.2.1 mais L 123-2 a) à d) ; cet article ne fixant aucune obligation en termes de place de stationnement. Nous ne sommes pas d’accord avec le texte qui dit qu’il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement en cas de logements aidés financés par l’Etat. Qu’est-ce que cela veut dire ? Qui peut exiger ? Il faut que les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement s’appliquent (règles des différents articles 12 du règlement) : en conclusion, nous proposons de supprimer cet alinéa.

b) introduction -aires de stationnement

Alinéas 1 et 2: le texte est celui de l’article L 123-1-2 du code de l’urbanisme sauf son alinéa 3 qui dit « En l’absence d’un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L 332-7-1″ : nous sommes pour l’application de l’article dans son entier car sinon la notion de concession de longue durée dans un parc public de stationnement ne veut pas dire grand chose.

3ème alinéa: redite du §4 – 3ème alinéa : nous proposons de supprimer cet alinéa.

c) introduction – ouvrages techniques

Nous n’avons pas trouvé la charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile figurant en annexe du règlement. A rajouter

2) zone UCV (pages 16 à 27)

Article 1 : pas acceptable. On avait demandé au cours de l’atelier de rajouter dans la liste « les entrepôts sauf ceux annexés à une activité commerciale ou artisanale sur la même parcelle » (cf. CR de la réunion de l’atelier PLU du 18/11/09). Cette disposition n’est pas reprise.

Article 2-5 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable car conforme à notre demande en atelier.

Article 3-1 : pas acceptable. On avait demandé, au cours de l’atelier, de reprendre le dernier alinéa de l’article 3.1 du POS. Pas repris dans le règlement et d’ailleurs pas repris non plus dans le CR de l’atelier du 18/11/09.

Article 7-2-4 : nouvel article par rapport à la version du 16/12/09 : pas d’avis.

Article 7-2-5 : nouvel article par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable conforme à notre demande.

Article 10-1 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 : on revient à la version de l’atelier : acceptable pour nous.

Article 10-2-3 : nouvel article par rapport à la version du 16/12/09 : pas acceptable pour déroger aux hauteurs maximales fixées au 10-1.

Article 11-2-1 : pas acceptable. On avait demandé, au cours de l’atelier, d’écrire qu’il fallait le recours d’un architecte en cas de traitement architectural contemporain. Pas repris dans le règlement et d’ailleurs pas repris non plus dans le CR de l’atelier du 18/11/09.

Article 12-1-2 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable.

Article 12-1-6 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 : 2ème alinéa pas acceptable car trop vague.

Article 12-3 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable.

Article 14 : modifié. Nous préférons la version précédente qui était plus claire.

3) zone UG (pages 47 à 58)

Article 2-4 : nouvel article par rapport à la version du 16/12/09 : pas acceptable, article pas clair.

Article 7-2-5 : nouvel article par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable, conforme à notre demande.

Article 8-2-3 : nouvel article par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable, conforme à notre demande.

Article 10-2-3 : nouvel article par rapport à la version du 16/12/09 : pas acceptable pour déroger aux hauteurs maximales fixées au 10-1.

Article 10-2-4 : nouvel article par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable.

Article 11-1-1 : l’alinéa « Les toitures doivent avoir une pente supérieure ou égale à 15° » a été supprimé : acceptable suite l’explication donnée par Joël EYMARD par mail.

Article 12-1-2 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable

Article 12-1-6 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 : 2ème alinéa pas acceptable car trop vague.

Article 12-3 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 : acceptable.

Article 14 : modifié. Nous préférions la version précédente qui était plus claire

4) zone UH (pages 59 à 71)

Article 6-2-2 : acceptable. L’article a été modifié en reprenant le texte proposé par l’ASA Bois du Roi 2.

Article 7-1-2 : Les baies sont devenues les vues directes et des appareils visés en annexe : pas acceptable si la définition des vues directes n’est pas corrigée (voir plus loin).

Article 7-2-1 : pas acceptable. C’est toujours la règle L > ou = à H/2 et non H demandée par l’ASA Bois du Roi 2.

Article7-2-2 : pas acceptable. Il avait été dit au cours de l’atelier : à 11m et non 8m de la limite séparative la plus proche (voir le CR) ou reprendre le texte du POS.

Article 8-2-4 : nouvel article par rapport à la version du règlement du 16/12/09 : acceptable.

Article 9-2-3 : pas acceptable. Nous ne sommes pas d’accord pour limiter la surface au sol d’une construction annexe à 10 m2 mais à 20 m2 (garage ou abri jardin). Il est bien précisé dans la partie définition qu’une construction annexe n’est pas à usage d’habitation.

Article 11-2 : pas acceptable. Il avait été demandé le recours à un architecte en cas de traitement architectural contemporain.

Article 12-1 : article modifié par rapport à la version du 16/12/09 (40m2 de SHON au lieu de 100m2 auparavant) : acceptable.

Article 14 : modifié. Nous préférons la version précédente qui était plus claire.

5) glossaire et définitions (pages 113 à 122)

Article 12 – 3ème alinéa: pas acceptable. Le texte de l’article a été modifié (dans la limite de 20 m2 de SHON), mais nous préfèrerions remplacer « à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements » par « à condition que les travaux n’aggravent pas l’écart à la règle » qui est un texte du POS proposé par l’ASA Bois du Roi 2 en atelier.

Glossaire vues directes: pas acceptable. Remplacer « Toute ouverture pratiquée dans un mur » par « Toute ouverture pratiquée dans un mur ou un toit ».

Le projet de loi « Paris-Saclay »

Le projet de loi du grand Paris qui va gérer, entre autre, l’aménagement du plateau de Saclay, dans le cadre de l’OIN, fait l’objet d’une procédure accélérée. L’Assemblée Nationale a approuvé le projet le 27 novembre 2009 et le Sénat vient de le faire fin avril. Il ne reste plus que la décision de la commission mixte parlementaire qui doit se réunir le 20 mai 2010, car il n’y a qu’une lecture dans chaque Chambre.

Les réserves de l’ASEOR, faites avec les autres associations du Plateau, au sein de l’UASPS, ont été présentées par Ile de France Environnement à chacune des commissions parlementaires. Nous vous tiendrons informés des résultats lorsque nous aurons eu connaissance du projet de loi définitivement adopté.

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